CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Désignation du vendeur
Le présent site pogforever.com est édité par la société POG & CO, société par actions simplifiée au capital de 91 000 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 423 630 052, ayant siège 1-3 allée Lavoisier 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Hébergeur : OVH
Responsable du site : François Dequidt
Article 2 : Dispositions générales
2.1 Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de produits de POG & CO sur le site pogforever.com, (ci-après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de POG & CO (ci-après le Vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après les Consommateurs) et constitue avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis dans le monde entier.
Les CGV sont rédigés ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoirs acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1127–2 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
2.5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 : Produits
3.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111–1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Consommateur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 1 mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4 : Prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112–1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit et celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2 Modification
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Consommateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3 Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais de douane qui pourraient s’ajouter par la suite au passage d’une frontière sont à la charge du client.
Article 5 : Offre
5.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant dans le monde entier et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 : Commande
6.1 Etapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212–4 du code de la consommation.
6.3 Validation de la commande
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7 – Contrat
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2 Archivage et preuves
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.
Ces communications, bons de commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3 Résolution
La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de :
• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
• livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
• hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposé par les pouvoirs publics.
Dans tous les cas, le Consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de :
• refus du Consommateur de prendre livraison,
• non paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison.
Dans tous les cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
Article 8 : Paiement
8.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3.4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique.
8.2 Paiement supplémentaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-17 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le Vendeur professionnel s’assure du consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du Consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le Consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8.3 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant aux Consommateurs de crypter la transmission de leurs données bancaires.
8.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8.5 Défauts de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéance, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
8.6 Clause de réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 9 : Livraison
9.1 Définition
La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2 Délai de livraison
Le Vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours jours après réception de la commande.
9.3 Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint son succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.4 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.
9.5 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition au Consommateur.
Dans un délai de 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Consommateur doit procéder au retrait du produit commandé.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Consommateur restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquement, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.
9.6 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3. 4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8 Défauts de livraison
Le défaut total de livraison entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente.
9.9 Livraison et transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9.10 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du bien est transférée au Consommateur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5–5 des CGV).
Article 10 : Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10.1 Information du Consommateur
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) et/ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
10.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
• Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4) :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
10.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
• Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 11 : Clauses sur les garanties
11.1 Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241–5 du code de la consommation.
11.2 Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu l’article 19 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
12.2 Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
12.3 Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d’indemnité.
Article 13 : Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 : Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21-8), le Consommateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Ainsi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d’une enchère publique ;
• De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
14.1 Conditions, délai et modalités d’exercice
Si le Consommateur signe le contrat, il aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou bien le tiers qu’il aura désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier :
• son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son n° de téléphone, son adresse électronique ;
• sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Le Consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site Internet du Vendeur pogforever.com. Si le Consommateur utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Consommateur.
14.2 Effets
En cas de rétractation de la part du Consommateur du contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus du Consommateur y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur serait informé de la décision de rétractation du Consommateur du contrat éventuel.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Consommateur. Avec l’accord exprès du Consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ses biens. Selon la Commission Européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Pogforever, 1-3 allée Lavoisier 59650 Villeneuve d’Ascq, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le Consommateur, celui-ci prendra en charge les frais de renvoi du bien.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
14.3 Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est téléchargeable via ce lien.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 16 : Médiation
16.1 Réclamation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à Francois Dequidt par courrier électronique à [email protected] ou postal au 1-3 allée Lavoisier, 59650 Villeneuve d’Ascq.
16.2 Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la personne susmentionnée ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV et l’opposant au Vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Ses coordonnées sont : Médiation Vivons mieux ensemble, 465 avenue de la Libération 54000 Nancy (www.mediation-vivons-mieux-ensemble.Fr) ou par email à [email protected].
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17 : Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.
Article 18 : Droit applicable
Le présent contrat et les présentes CGV et sont soumises à la loi française.
Dans le cas présent, le Consommateur étranger ayant contracté sur un Site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.